Fonctionnement

Candidat – Fonctionnement


Conditions pour qu’une inscription soit valable

1. NE PAS ETRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, d’un logement inhabitable ou d’un logement inadapté à votre handicap.

2. NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables (3 ans auparavant ou actuels si ceux-ci différent de 15% au moins) ne peuvent être supérieurs, pour l’année 2019, à :

      • 45.100 euros pour une personne isolée ;
      • 54.500 euros pour un ménage.

Ces montants sont majorés de 2.700 euros par enfant à charge.


Démarches à effectuer si les conditions sont remplies

Pour introduire une candidature, vous devez vous adresser dans l’une des Sociétés de logement reprises dans le lien suivant :  http://www.swl.be/les-societes-de-logement


Points de priorité

Des points (de 2 à 5) sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition :

  • Des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 1
  • Des points de la priorité la plus élevée dans le tableau 2
  • D’un point par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

Tableau 1 : priorités liées au logement actuel

Les priorités

Points

Documents à fournir

Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location)

5

Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP)

5

Attestation communale
Victime d’un événement calamiteux ou sans-abri, reconnus par le CPAS

5

Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié

4

Arrêté ou attestation du Bourgmestre- Attestation du SPW – Arrêté d’expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants

4

Contrat de bail + lettre de renon
Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale

4

Compromis de vente + attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)

3

Attestation communale

Tableau 2 : priorités liées à la situation du ménage

Les priorités

Points

Documents à fournir

La personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales

5

Attestation du CPAS, Attestation d’un centre d’hébergement reconnu, procès-verbal
Ménage dont les revenus n’excèdent  pas les revenus modestes et issus au moins en partie d’un travail

4

Revenus AER/actuels + contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé

3

Attestation de l’Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée

3

Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail

3

Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.

3

Contrat de travail + fiche de salaire + AER + attestation de paiement des cotisations sociales (indépendant) + C4 – attestation de fin d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale

3

AER – fiche de pension (Office national des Pensions (ONP) ou SCDF-Pensions)
Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre

2

Brevet de pension
L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit

2

Attestation du SPF Sécurité sociale
L’ancien ouvrier mineur.

2

Attestation de l’INAMI

Logement proportionné

La Société est tenue de vous proposer un logement proportionné conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon comme : «  Le logement qui comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage » soit :

  1. Une chambre pour la personne isolée ;
  2. Une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ;
  3. Une chambre supplémentaire pour les personnes de plus de 65 ans en faveur du chef de ménage ou de son conjoint ;
  4. Une chambre supplémentaire pour le couple, marié ou composé de personnes vivant maritalement lorsque l’un des membres est handicapé reconnu à 66 % au moins ou équivalent par le Service Public Fédéral ;

Les chambres supplémentaires visées au (3) et (4) ne peuvent être cumulées.

  1. Pour les enfants :
  • Une chambre pour un enfant unique ;
  • Deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart ;
  • Deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans ;
  • Une chambre par enfant handicapé.

La Société tient compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées dans un jugement, dans une convention notariée ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.

Seuls seront pris en considération les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales (par un membre du ménage ou non).


Dérogations

  • Si votre composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre en moins que le nombre de chambre normalement prévu.
  • Si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec minimum cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre.
  • Si vous êtes seul ou en couple, âgé(s) de plus de 65 ans, vous pouvez accepter un logement « vieux conjoints » à une chambre.

Dans ces cas précités, vous pouvez nous en faire la demande.

A noter que vous ne pourrez pas introduire une demande de mutation (passage d’un logement social vers un autre) vers un logement plus grand pendant une période de trois ans.


Classement

Votre candidature est reprise dans un registre centralisé. 

Selon votre situation, vous obtiendrez des points de priorité (voir tableaux plus haut) qui détermineront votre position sur la liste d’attente. La priorité est accordée au ménage disposant du plus grand nombre de points.

Votre place dans cette liste n’est pas fixe. Elle évolue en fonction de l’enregistrement et de la mise à jour des dossiers. 

Les logements sont attribués par un Comité d’attribution qui respecte les pourcentages déterminés par le l’Arrêté du Gouvernement wallon.

Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante :
http://www.swl.be/images/swl/brochures/guide-location-logement-okbr-web.pdf
Editée par notre tutelle, la Société wallonne du logement.