Loyer et les charges

Le loyer et les charges

Calcul

Sur base de l’Arrêté du Gouvernement wallon, votre loyer est calculé en fonction de :

  • tous les revenus de votre ménage ;
  • la valeur du logement (situation, nombre de chambres, équipement, travaux de rénovation, etc.…)

Chacun bénéficie d’un montant de loyer propre à sa situation familiale et professionnelle.

Il comprend
  • le loyer net ;
  • une provision pour les charges en fonction du type de logement.
  

Des suppléments éventuels :
  • un surloyer éventuel pour chambre(s) excédentaire(s) ;
  • la garantie locative si vous la payez par mensualité ;
  • le loyer pour la location d’un garage ;
  

Des réductions éventuelles :
  • pour enfant(s) à charge ;
  • pour personne(s) reconnue(s) handicapée(s) (SPF Sécurité Sociale) ;
  • pour une aide financière de la Wallonie (ADEL) dont vous pouvez consulter les conditions d’accès via le lien suivant http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20491

Ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% les revenus :
  • de l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
  • de l’ascendant pensionné ;
  • de l’ascendant, du descendant et du collatéral handicapé.
  

Ne devra pas payer le surloyer pour chambre(s) excédentaire(s)
  • le ménage qui comporte un membre reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale ;
  • le ménage qui a introduit une demande de mutation pour un logement proportionné.
  

Paiement

Le loyer doit être payé entre le 1er et le 10ème jour de chaque mois sur notre compte bancaire BE58 2700 2369 0079.

Passé ce délai, vous risquez des complications ainsi que des frais administratifs et de rappel inutiles.

Le non-paiement du loyer et des charges sera une cause de la résiliation du bail.

En cas de difficulté, notre service contentieux est à votre disposition pour prendre un plan d’apurement.

Récolte des revenus

Les loyers sont revus chaque année au 1er janvier. 

Pour ce faire, la Société vous réclamera par courrier les différents documents :

  • avertissement extrait de rôle : exercice d’imposition (année en cours moins 1 an) – revenus (année en cours moins 2 ans) ;
  • revenus actuels ;
  • attestation des allocations familiales pour les enfants à votre charge ;
  • preuve qu’une assurance incendie est à jour pour le logement ;

Si vous ne fournissez pas l’ensemble des documents, nous devrons appliquer le loyer sanction.

Suivant l’Arrêté du Gouvernement wallon, le ménage est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires au calcul du loyer dans le mois de la demande qui lui est faite.

Le locataire est tenu de notifier sans délai à la Société toute modification de son ménage ou toute diminution ou augmentation de ses revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi.

Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante :

http://www.swl.be/images/habiter-un-logement-web.pdf

Editée par notre tutelle, la Société wallonne du logement.