Renon

Le renon

Procédure

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois envoyé par lettre recommandée à la poste. « Le préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné et ce, conformément à l’article 17 de son contrat de bail »

Vous devrez continuer à payer votre loyer et exécuter l’entièreté de vos obligations locatives jusqu’à ce qu’une date soit fixée pour effectuer l’état des lieux lors duquel vous remettrez les clés du logement.

En cas de décès du locataire, il est important que le ou les héritier(s) prenne(nt) contact avec la Société.

Visite

Avant la restitution définitive des clés du logement qui s’effectuera le jour de l’état des lieux, une pré-visite sera prévue de commun accord. Elle se fera avec un agent de la Société.

Il vous expliquera les travaux que vous devrez éventuellement faire pour ne pas avoir de frais pour la remise en état. En effet, vous devez laisser votre logement en bon état d’entretien.

Vous restez responsable de l’état du logement et devez dès lors continuer à exécuter l’entièreté de vos obligations locatives jusqu’à la remise des clés. Dans le cas contraire, des frais seront portés à votre charge.

Pour connaître les montants qui peuvent vous être réclamés, nous vous invitons à vous référer à la liste de prix disponible via le lien suivant : http://hautesennelogement.be/wp-content/uploads/2017/02/Liste-de-prix-pour-réparation-mise-à-jour-20170131.pdf

 Etat des lieux

Un état des lieux de sortie s’effectuera à la fin du délai de préavis avec un agent de la Société.  Celui-ci ne pourra s’effectuer que lorsque tout votre mobilier sera enlevé, y compris dans la cave, le grenier et le garage. Le logement doit effectivement être intégralement vidé et nettoyé.

A la date fixée, notre agent se chargera de relever les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité et récupérer les clés du logement. Ce sera à vous à prendre contact avec les intercommunales en les informant de votre départ et des relevés d’index. Vous devrez laisser jusqu’à cette date les compteurs ouverts.  Dans le cas contraire, les frais de réouverture seront portés à votre charge.

Après votre départ, vous recevrez un décompte final reprenant les éventuels dégâts occasionnés au logement qui ne sont pas le résultat d’une occupation en bon père de famille et/ou d’une usure normale.

Garantie locative

La garantie locative couvre les dégâts locatifs qui pourraient être éventuellement constatés lors de la sortie, les arriérés de loyer, le non-paiement des charges. Une fois cet état des lieux effectué, la procédure de remboursement de la garantie sera alors entamée. Une déclaration de libération de caution sera signée, entre les deux parties, lors de l’état des lieux.

Ce document sera transmis par nos soins à notre tutelle, la Société wallonne du Logement qui débloquera le compte en y ajoutant les intérêts. Dans le cas où certaines sommes restent dues, telles que réparations locatives, charges, loyers impayés… celles-ci seront automatiquement déduites de la caution.

Vous pouvez trouver d’autres informations utiles dans la brochure suivante :

http://www.swl.be/images/swl/brochures/guide-location-logement-okbr-web.pdf 

Editée par notre tutelle, la Société wallonne du logement.