Le bail

Vous pouvez visualiser dans le lien suivant le contrat-type de bail régissant la location des logements de service public gérés par les sociétés de logement.

Le contrat de bail comprend notamment:

1. la description du logement ;
2. la durée du bail ;
3. le montant du loyer, des charges et de la garantie locative ;
4. les droits et les obligations de chaque partie ;
5. la durée du renon.

La Société se chargera de faire enregistrer auprès du Service Public Fédéral Finances (SPF), le bail signé par chaque partie.

Comme le stipule le bail en son article 24, notre Société n’est pas habilitée à intervenir dans les problèmes de voisinage.