Changer de logement

Conditions

Vous pouvez demander à changer de logement si vous avez trop ou pas assez de chambres par rapport à votre composition de ménage. La mutation pour convenances personnelles peut aussi être demandée si vous occupez votre logement depuis au moins 3 ans. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire de mutation suivant :

Vous pouvez limiter votre demande de mutation à une ou plusieurs anciennes communes.

Les mutations vers les autres Sociétés de logements ne sont pas possibles. Vous devrez introduire une nouvelle candidature si vous souhaitez obtenir un logement social vers des localités non desservies par notre Société.

Logement proportionné

La Société est tenue de vous proposer un logement proportionné conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon comme : «  Le logement qui comprend un nombre de chambres correspondant à la composition du ménage » soit :

1. Une chambre pour la personne isolée ;
2. Une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement ;
3. Une chambre supplémentaire pour les personnes de plus de 65 ans en faveur du chef de ménage ou de son conjoint ;
4. Une chambre supplémentaire pour le couple, marié ou composé de personnes vivant maritalement lorsque l’un des membres est handicapé reconnu à 66 % au moins ou équivalent par le Service Public Fédéral ;

Les chambres supplémentaires visées au (3) et (4) ne peuvent être cumulées.

     5.  Pour les enfants :

• Une chambre pour un enfant unique ;
• Deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart ;
• Deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans ;
• Une chambre par enfant handicapé.

La Société tient compte du ou des enfants bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées dans un jugement, dans une convention notariée ou dans un accord obtenu par l’entremise d’un médiateur familial agréé.

Seuls seront pris en considération les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales (par un membre du ménage ou non).

Attribution des logements

Les mutations sont accordées dans l’ordre suivant :

1. Prioritairement :

• aux personnes handicapées lorsque les logements sont conçus pour elles
• aux personnes de plus de 65 ans lorsque les logements sont conçus pour elles

2. au ménage qui sous-occupe son logement ;
3. au ménage qui sur-occupe son logement ;
4. au ménage qui occupe un logement proportionné et qui demande une mutation pour convenances personnes ou raison de revenus ;
5. au ménage dont le locataire ou son conjoint a plus de 65 ans, qui occupe un logement à une chambre et qui désire obtenir un logement à 2 chambres.